VENDEURS, VOUS AVEZ DES OBLIGATIONS.

vous propose ce tableau pour vous permettre de repérer les diagnostics par lesquels vous êtes concernés.

Tous les diagnostics obligatoires sont à annexer au compromis ou promesse de vente.
Les diagnostics doivent être regroupés dans un DDT :

le Dossier de Diagnostic Technique.

 

DIAGNOSTICS TRANSACTIONS IMMEUBLE CONCERNE SURFACE DU BIEN (Loi CARREZ) Tous biens en copropriété AMIANTE Biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 DPE DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE Tous biens TERMITES Tous biens en zone classée à risques fixée par arrêté préfectoral PLOMB Biens construits avant le 1er janvier 1949 GAZ Installation gaz réalisée depuis plus de 15 ans ELECTRICITE (dès le 1er janvier 2009) Installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans ERNT ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Biens situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou sismiques