DIAGNOSTICS LOCATIONS obligatoires pour tous
IMMEUBLE
ACTION ET OBJET
VALIDITE
CADRE JURIDIQUE
DPE
DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
Tous biens.
Analyse de la consommation d'énergie, classement énergétique et recommandations d'amélioration.
10 ans.
Articles L 134-1à 5 du CCH 
Loi 2004-1343, décrets 2006-1147, 2006-1653
Arrêté du 15 septembre 2006

ERNT
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Biens situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou sismiques.
Informe au regard des risques naturels et technologiques ou sismiques.
6 mois.
Loi 2003-699
Décret 2005-134
Arrêté du 13 octobre 2005

PLOMB

(dès le 12 août 2008)
Biens construits avant le 1er janvier 1949.
Mesure la concentration de plomb dans les peintures pour les parties privatives y compris les éléments extérieurs.
Illimitée en l'absence de plomb
6 ans si présence de plomb.
Article L.1334-5
du Code de la Santé 
DIAGNOSTICS LOCATIONS obligatoires en fonction des cas
IMMEUBLE
ACTION ET OBJET
VALIDITE
CADRE JURIDIQUE
ETAT DES LIEUX
Etat des lieux entrée ou sortie de locataires.
A annexer au bail de location.
Tous biens en location.
Durée du bail.
Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 

AMIANTE

(pour les procédures de logement décent)
Détecte la présence d'amiante ou produits contenant de l'amiante.
Tous biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Définitif en l'absence d'amiante.
Durée en fonction des résultats.
Décret 7/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002
Arrêté du 2/01/2002
Norme NFX 46-020
Décret n°2006 761 du 30/06/2006 
MESURAGE -CARREZ- (Estimation loyer)
Mesure de la partie habitable des biens en copropriétés (hors cave, garage, annexes...) pour l'évaluation de loyers.
Hauteurs inférieures à 1,80m exclues.
Tous biens en copropriété.
30 ans.
Loi 96-1107 du 18/12/96
Décret 97-53 du 23/05/97  
PLOMB DES PARTIES COMMUNES
Mesure la concentration de plomb dans les peintures pour les parties communes.
Tous biens en copropriété.
Illimitée en l'absence de plomb
1 an si présence de plomb.
Décret n° 2006-474
Arrêtés du 25/04/2006
AMIANTE DES PARTIES COMMUNES (DTA)
Recherche la présence visuelle d'amiante ou produits contenant de l'amiante dans les parties communes. Si présomption de présence d'amiante, des prélèvements et analyses par un laboratoire accrédité Cofrac peuvent s'avérer nécessaires.
Tous biens en copropriété.
Définitif en l'absence d'amiante.
Durée en fonction des résultats.
Décret 7/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002
Arrêté du 2/01/2002
Norme NFX 46-020
Décret n°2006 761 du 30/06/2006